Les dispositions garantissant les droits des usagers

Conformément aux dispositions prévues par la loi de rénovation sociale et médico-sociale du 02.01.2002 portant modification du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), le SESSAD Coralita a prévu :

L'information des parents sur leurs droits fondamentaux d'usagers d'un service médico-social relevant de la loi du 02.01.2002, les protections particulières légales, contractuelles dont ils bénéficient et les voies de recours à leur disposition (article 311-3 du CASF)
L'élaboration et la remise du Livret d'accueil et de ses annexes (Charte des droits et libertés de la personne accueillie ; Règlement de fonctionnement) dès l'admission de l'enfant ou l'adolescent
La présentation aux parents d'une proposition de Document Individuel d'Accompagnement (article 311-4 du CASF), qu'il leur appartiendra, le cas échéant, d'amender et s'ils en sont d'accord de signer
icon_flower L‘affichage dans la salle d’accueil et d‘attente :
- la liste des Personnes qualifiées, telle qu’arrêtée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général (article 311-5 du CASF), auxquelles les usagers pourront avoir recours en vue de les aider à faire valoir leurs droits
- du règlement de fonctionnement (article 311-7 du CASF) du SESSAD
- de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 08.09.2003)

S’agissant de l'instance de participation des parents, nous nous orientons vers les « Groupes d’expression » et « l’Enquête de satisfaction » (article 311-6 du CASF), formules qui nous sont apparues plus en rapport avec le fonctionnement et l’organisation d’un SESSAD.

Enfin, des protocoles seront élaborés afin d’organiser :

l’accès des parents au dossier de leur enfant
leur participation effective à la conception, I'élaboration, la réalisation et l’évaluation du projet individualisé